Politique de confidentialité Belgique : modèle gratuit

Chaque site web belge qui traite des données personnelles (via un formulaire de contact, des analytics ou un système de rendez-vous) a besoin d'une politique de confidentialité. C'est une obligation en vertu du RGPD (article 13) et de la Loi du 30 juillet 2018.

Notre générateur gratuit de politique de confidentialité vous aide à rédiger une déclaration de base adaptée aux exigences belges. Vous pouvez aussi scanner votre site gratuitement pour vérifier la conformité globale.

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Utilisez le générateur

Ouvrez le générateur gratuit de politique de confidentialité →

Choisissez « Belgique » comme pays. Le générateur ajoute automatiquement les références belges correctes :

• L'APD comme autorité de contrôle compétente
• La Loi du 30 juillet 2018 comme loi belge d'implémentation
• Un champ pour votre numéro d'entreprise BCE
• Les coordonnées correctes de l'APD

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Exigences spécifiques belges pour votre politique de confidentialité

1. Identité du responsable du traitement

Vous mentionnez le nom complet de votre entreprise, l'adresse, l'adresse e-mail et, spécifiquement pour la Belgique, votre numéro d'entreprise (BCE). Il s'agit du numéro à 10 chiffres commençant par 0 ou 1.

2. La bonne autorité de contrôle

Pour les sites belges, l'autorité de contrôle compétente est l'Autorité de Protection des Données (APD), pas la CNIL française.

Mentions obligatoires dans votre politique de confidentialité :

Autorité de Protection des Données (APD) Rue de la Presse 35, 1000 Bruxelles contact@apd-gba.be www.autoriteprotectiondonnees.be

3. Base juridique en Belgique

Le RGPD est mis en oeuvre en Belgique par la Loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard des traitements de données à caractère personnel. Faites référence à cette loi dans votre déclaration en plus du RGPD lui-même.

4. Droits des personnes concernées

Mentionnez explicitement les droits de vos clients :

• Droit d'accès (article 15 RGPD)
• Droit de rectification (article 16)
• Droit à l'effacement (article 17)
• Droit à la limitation du traitement (article 18)
• Droit à la portabilité des données (article 20)
• Droit d'opposition (article 21)
• Droit de déposer une plainte auprès de l'APD

5. Durées de conservation

Spécifiez par catégorie combien de temps vous conservez les données :

• Formulaire de contact : 2 ans après le dernier contact
• Données clients : durée de la relation commerciale + 7 ans (obligation comptable)
• Candidatures (refusées) : maximum 6 mois sauf consentement pour une durée plus longue

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Ce qu'une politique de confidentialité ne doit PAS être

Trop générique : « Nous traitons des données personnelles pour l'exécution de nos services. » C'est insuffisant. Vous devez préciser quelles données, dans quel but.

Obsolète : Si vous installez un nouveau système de réservation ou un nouvel outil d'analytics, vous devez mettre à jour votre politique de confidentialité.

Un copier-coller d'une autre entreprise : Votre déclaration décrit votre traitement. Une copie de la déclaration d'un concurrent est par définition incorrecte.

Uniquement en néerlandais (si vous avez une clientèle francophone) : Si vous servez également des clients francophones à Bruxelles ou en Wallonie, une version française est indispensable.

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Après le générateur : vérifiez votre site web

Une politique de confidentialité est une étape. Notre scanner vérifie si votre site est conforme au-delà : bannière cookies, numéro d'entreprise, scripts de suivi et plus encore.

Scannez votre site web gratuitement →

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Sources

• APD, espace professionnel RGPD
• EUR-Lex, RGPD article 13
• APD page de contact

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Ceci est une analyse technique, pas un avis juridique. Une politique de confidentialité générée automatiquement doit toujours être vérifiée pour s'assurer qu'elle correspond à votre situation spécifique.